1Le conseil d’administration a les tâches suivantes:
- a.
- il édicte le règlement d’organisation de l’établissement et le soumet à l’approbation du Département fédéral de l’intérieur (DFI);
- b.
- il édicte le règlement de placement et définit la stratégie de placement de la fortune;
- c.
- il édicte l’ordonnance sur le personnel de l’établissement et la soumet à l’approbation du Conseil fédéral;
- d.
- il adopte les mesures organisationnelles et contractuelles nécessaires pour préserver les intérêts de l’établissement et éviter les conflits d’intérêts;
- e.
- il approuve l’effectif du personnel de l’établissement;
- f.
- il décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail du directeur et des autres membres de la direction;
- g.
- il assure la surveillance de la direction;
- h.
- il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système de gestion des risques appropriés;
- i.
- il assure la solvabilité de l’établissement en tant qu’entreprise et pour chacun des fonds de compensation;
- j.
- il fixe les principes régissant l’établissement du bilan et l’évaluation dans le cadre des prescriptions édictées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 13, al. 3;
- k.
- il adopte le budget des dépenses d’exploitation et d’administration de l’établissement;
- l.
- il établit et adopte le rapport de gestion annuel visé à l’art. 16; il le soumet à l’approbation du Conseil fédéral et propose simultanément à ce dernier de lui donner décharge;
- m.
- il publie le rapport de gestion après son approbation par le Conseil fédéral;
- n.
- il informe le public des résultats de placement des fonds de compensation;
- o.
- il représente l’établissement en tant que partie au contrat visé à l’art. 32d, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)8.
2Le conseil d’administration peut confier à des commissions la préparation et l’exécution de ses décisions et leur déléguer les compétences décisionnelles afférentes. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés.