1Le conseil d’administration est l’organe suprême de l’établissement.
2Il est composé de onze membres qualifiés qui garantissent l’exercice d’une activité irréprochable. Les organisations patronales et syndicales suisses et la Confédération sont équitablement représentées.
3Le Conseil fédéral définit le profil de compétences des membres du conseil d’administration.
4Il nomme les membres pour une période de quatre ans et désigne le président et le vice-président. Le mandat des membres est renouvelable deux fois. Le Conseil fédéral peut révoquer en tout temps un membre pour de justes motifs.
5Il fixe les honoraires versés aux membres du conseil d’administration et les autres conditions contractuelles.
6Le contrat conclu entre les membres du conseil d’administration et l’établissement est régi par le droit public. Les dispositions du code des obligations7 s’appliquent par analogie à titre complémentaire.
7Les membres du conseil d’administration remplissent leurs tâches et leurs obligations avec la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de l’établissement. Ils sont tenus de garder le secret sur les affaires de l’établissement pendant l’exercice de leur fonction au conseil d’administration et après la fin de leur mandat.
8Avant leur nomination, ils déclarent leurs liens d’intérêt au Conseil fédéral; ils communiquent sans délai toute modification à ce sujet aussi longtemps qu’ils ont la qualité de membre. Le conseil d’administration rend compte de ces liens d’intérêts dans le rapport annuel (art. 16, al. 1, let. b).