Art. 1 Siège de l’établissement
L’établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» a son siège à Genève.
RS 830.21 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance sur la phase initiale d'exploitation de l'établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»
Ordonnance du 22 novembre 2017 sur la phase initiale d'exploitation de l'établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 4
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2025
- Adoption
- 22 novembre 2017
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 13, al. 3, et 19, al. 2, de la loi du 16 juin 2017 sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG1,
arrête:
Notes du préambule
Art. 2 Compétences des organes en vue de la phase initiale d’exploitation
Les organes de l’établissement sont habilités à arrêter les mesures qui s’imposent en vue de la phase initiale de son exploitation. Ils peuvent notamment conclure des contrats avec des tiers.
Art. 3
Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- En vigueur jusqu’au 31 déc. 2024 (art. 4, al. 2)
Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’art. 12 de l’O du 29 juin 2022 sur la présentation des comptes de compenswiss, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2022 424).
- Introduit par l’art. 12 de l’O du 29 juin 2022 sur la présentation des comptes de compenswiss, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2022 424).