Ordonnance sur la phase initiale d'exploitation de l'établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» · RS 830.21

Art. 1 RS 830.21Siège de l’établissement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» a son siège à Genève.