Ordonnance sur la phase initiale d'exploitation de l'établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» · RS 830.21

Art. 4 RS 830.21Entrée en vigueur et durée de validité

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

2L’art. 3 a effet jusqu’au 31 décembre 2024.4

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 12 de l’O du 29 juin 2022 sur la présentation des comptes de compenswiss, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2022 424).
  2. Introduit par l’art. 12 de l’O du 29 juin 2022 sur la présentation des comptes de compenswiss, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2022 424).

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