Ordonnance sur la phase initiale d'exploitation de l'établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» · RS 830.21

Art. 3 RS 830.21

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. En vigueur jusqu’au 31 déc. 2024 (art. 4, al. 2)