Les dispositions des articles premier à 3 s’appliquent par analogie aux apatrides.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’AF du 28 avr. 1972, en vigueur depuis le 1er oct. 1972 (RO 1972 2372, 2373; FF 1971 II 425).
Arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité · RS 831.131.11
Les dispositions des articles premier à 3 s’appliquent par analogie aux apatrides.
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