Arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité · RS 831.131.11

Art. 3bis RS 831.131.11Apatrides

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions des articles premier à 3 s’appliquent par analogie aux apatrides.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’AF du 28 avr. 1972, en vigueur depuis le 1er oct. 1972 (RO 1972 2372, 2373; FF 1971 II 425).