1Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur du présent arrête.
2Les prestations de l’assurance-invalidité et les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants succédant aux rentes d’invalidité, qui sont dues en vertu du présent arrêté, seront accordées aussi pour la période antérieure à son entrée en vigueur; les délais pour présenter les demandes de prestations courent au plus tôt dès cette date.
3Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté; il est autorisé à supprimer, dans la mesure où elle concerne l’assurance-vieillesse et survivants, la réserve faite par la Suisse au sujet de l’art. 24, ch. 1, let. a et b, et ch. 3, de la convention du 28 juillet 195110 relative au statut des réfugiés.
4Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 187411 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 196312
Historique et notes (3)
- RS 0.142.30. Le Département politique fédéral a été chargé de retirer ladite réserve (al. 2 de l’ACF du 11 janv. 1963; RO 1963 39).
- [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RS 161.1 art. 89 let. b]
- Al. 1 de l’ACF du 11 janv. 1963 (RO 1963 39)