Ordonnance du DFI concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations trans… · RS 831.301.114

Art. 2 RS 831.301.114

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les montants maximaux qui ont été réduits ou augmentés à la suite d’une demande au sens de l’art. 10, al. 1sexies, LPC ou de l’art. 9, al. 6, LPtra figurent dans l’annexe 2.