Les montants maximaux qui ont été réduits ou augmentés à la suite d’une demande au sens de l’art. 10, al. 1sexies, LPC ou de l’art. 9, al. 6, LPtra figurent dans l’annexe 2.
Ordonnance du DFI concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations trans… · RS 831.301.114
Art. 2 RS 831.301.114
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026