Ordonnance du DFI concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations trans… · RS 831.301.114

Art. 6 RS 831.301.114

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.