Ordonnance du DFI concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations trans… · RS 831.301.114

Art. 3 RS 831.301.114

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le mois de mai de l’année précédente est déterminant pour examiner si le loyer d’au moins 90 % des bénéficiaires de prestations complémentaires et des bénéficiaires de prestations transitoires dans la commune concernée est couvert en cas de réduction des montants maximaux (art. 10, al. 1^sexies, LPC et art. 9, al. 6, LPtra).⁵

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 612).

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