Art. 21a RS 832.312.15Dispositions transitoires de la modification du 5 septembre 2007

Les exigences des art. 5, al. 2, et 15, al. 3, s’appliquent à compter du 1^er janvier 2010 pour les grues sur chenilles, les grues sur remorque, les élévateurs à fourche télescopique et les grues sur rails équipés de treuils, de même que pour les grues de chargement des camions dont le moment de charge dépasse 400 000 Nm ou dont la longueur de la flèche est supérieure à 22 m.