Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022

Art. 1 RS 901.022Principe

Section 1 Principe et zones d’application

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut, dans le cadre de la politique régionale, accorder des allégements fiscaux à des entreprises industrielles et à des entreprises de services proches de la production (entreprises) pour des projets qui:

a.
remplissent les conditions de la loi et de la présente ordonnance, et
b.
sont réalisés dans une commune appartenant aux zones d’application.

2Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) définit les entreprises visées à l’al. 1.