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Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022
Section 1 Principe et zones d’application
1La Confédération peut, dans le cadre de la politique régionale, accorder des allégements fiscaux à des entreprises industrielles et à des entreprises de services proches de la production (entreprises) pour des projets qui:
2Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) définit les entreprises visées à l’al. 1.
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