Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022

Art. 4 RS 901.022Fusion de communes

Section 1 Principe et zones d’application

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une commune fusionne avec une commune appartenant à une zone d’application, la commune fusionnée fait partie des zones d’application jusqu’à leur prochaine actualisation.

2La commune fusionnée est exclue des zones d’application si un centre urbain moyen situé en dehors des zones d’application, un grand centre urbain ou un centre métropolitain participe à la fusion.

3L’arrivée d’une commune supplémentaire dans les zones d’application par suite d’une fusion ne change rien pour les communes des zones d’application.