Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022

Art. 2 RS 901.022Définitions

Section 1 Principe et zones d’application

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a.
centre rural: toute commune de l’espace rural qui
1.
assure des services centraux importants pour les environs et les communes des alentours,
2.
est située à une certaine distance de l’agglomération la plus proche, et
3.
compte entre 2000 et 10 000 habitants selon son degré d’éloignement de cette agglomération;
b.
petit centre urbain: toute localité qui 
1.
assure d’importants services centraux au niveau régional,
2.
est située à au moins 10 kilomètres d’un centre plus important, ou constitue la commune centre d’une agglomération, et
3.
compte au moins 8500 habitants et au moins 3500 personnes actives;
c.
centre urbain moyen: toute localité qui
1.
assure d’importants services centraux au niveau régional ou national,
2.
est située à au moins 10 kilomètres d’un centre plus important, ou constitue la commune centre d’une agglomération, et
3.
compte au moins 40 000 habitants ou personnes actives;
d.
espace suburbain: les communes qui:
1.
ceinturent un centre urbain petit ou moyen,
2.
jouxtent l’espace urbain,
3.
sont liées par d’étroites relations fonctionnelles avec le centre;
e.
grand centre urbain: toute ville qui assure d’importants services centraux au niveau national et qui compte au moins 70 000 habitants ou personnes actives;
f.
centre métropolitain: toute ville qui assure d’importants services centraux au niveau national mais aussi international, et qui compte au moins 200 000 habitants ou personnes actives;

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