Art. 3 RS 901.022Zone d’application

¹Un allégement fiscal peut être accordé dans une commune remplissant les critères suivants:

a.

elle constitue:

1.

un centre urbain petit ou moyen ou fait partie de l’espace suburbain d’un tel centre,

2.

un centre rural, ou

3.

un centre plus petit et moins urbain assurant tout de même des services centraux;

b.

elle appartient aux régions structurellement faibles de Suisse en termes de chômage, de revenu, d’économie et de population.

²Les zones d’application ne peuvent pas représenter ensemble plus de 10 % de la population suisse.

³Le DEFR définit les communes appartenant aux zones d’application après avoir entendu les cantons.