Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022

Art. 3 RS 901.022Zone d’application

Section 1 Principe et zones d’application

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un allégement fiscal peut être accordé dans une commune remplissant les critères suivants:

a.
elle constitue:
1.
un centre urbain petit ou moyen ou fait partie de l’espace suburbain d’un tel centre,
2.
un centre rural, ou
3.
un centre plus petit et moins urbain assurant tout de même des services centraux;
b.
elle appartient aux régions structurellement faibles de Suisse en termes de chômage, de revenu, d’économie et de population.

2Les zones d’application ne peuvent pas représenter ensemble plus de 10 % de la population suisse.

3Le DEFR définit les communes appartenant aux zones d’application après avoir entendu les cantons.