Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022

Art. 5 RS 901.022Rapport, actualisation et réexamen

Section 1 Principe et zones d’application

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DEFR présente une fois par législature un rapport au Conseil fédéral sur la délimitation des zones d’application.

2Il actualise la liste des communes appartenant aux zones d’application une fois par législature.

3Toutes les deux législatures, il réexamine:

a.
les critères déterminant les communes éligibles selon l’art. 3, al. 1, let. a;
b.
les critères visant à intégrer une commune dans les zones d’application, et la pondération de ces critères.