Art. 5 RS 901.022Rapport, actualisation et réexamen

¹Le DEFR présente une fois par législature un rapport au Conseil fédéral sur la délimitation des zones d’application.

²Il actualise la liste des communes appartenant aux zones d’application une fois par législature.

³Toutes les deux législatures, il réexamine:

a.

les critères déterminant les communes éligibles selon l’art. 3, al. 1, let. a;

b.

les critères visant à intégrer une commune dans les zones d’application, et la pondération de ces critères.