Art. 17 RS 910.12Étendue de la protection

¹L’utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée est interdite:

a.

pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges;

b.

pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée.

²L’al. 1 vaut notamment:

a.

si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée;

b.

si elle est traduite;

c.

si elle est accompagnée d’une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d’une expression similaire;

d.

si la provenance du produit est indiquée;

e.⁴⁹

…

³Sont également interdits:

a.

toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l’emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit;

b.

toute utilisation d’un récipient ou d’un emballage de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit;

c.⁵⁰

tout recours à la forme distinctive du produit selon l’art. 7, al. 2, let. b.

⁴Toute référence à l’utilisation d’un produit bénéficiant d’une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d’un produit transformé est interdite:

a.

si le produit transformé contient d’autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou

b.

si l’ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé.⁵¹

⁵Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l’al. 4, il est fait référence à l’utilisation d’un produit bénéficiant d’une dénomination protégée, l’apposition graphique d’une mention en vertu de l’art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c’est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée.⁵²