Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques · RS 910.18

Art. 23 RS 910.18Liste de pays

Chapitre 4 Produits importés

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG dresse la liste des pays qui peuvent garantir que leurs produits remplissent les conditions fixées à l’art. 22.167

2La liste doit indiquer pour chaque pays l’autorité compétente et les organismes de certification reconnus. En outre, le DEFR peut spécifier les produits, les régions ou les entreprises.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5459).