Art. 23a RS 910.18Reconnaissance des organismes de certification et des autorités de contrôle en dehors de la liste des pays

¹Sont reconnus les organismes de certification et les autorités de contrôle qui ont été reconnus sur la base de la procédure visée à l’art. 46 du règlement d’exécution (UE) 2018/848¹⁶⁹ et figurent à l’annexe IV de la version applicable du règlement d’exécution 2021/1378¹⁷⁰. Ils peuvent prouver que les produits importés remplissent les conditions fixées à l’art. 22, let. a.¹⁷¹

²L’OFAG peut, sur demande, reconnaître, en les enregistrant dans une liste, d’autres organismes de certification et autorités de contrôle qui ne sont pas mentionnés dans la liste visée à l’al. 1, ni dans la liste visée à l’art. 23, si ceux-ci prouvent que les produits concernés remplissent les conditions fixées à l’art. 22.¹⁷²

³La demande d’enregistrement dans la liste doit être déposée auprès de l’OFAG. Le dossier doit contenir toutes les informations qui sont nécessaires pour examiner si les organismes de certification et les autorités de contrôle remplissent les conditions fixées à l’art. 22.¹⁷³

⁴L’OFAG indique dans la liste, pour chaque organisme de certification et chaque autorité de contrôle visés à l’al. 2, le pays, les numéros de code, les catégories de produits et les exceptions concernés ainsi que, le cas échéant, une durée de validité.¹⁷⁴

⁵Les organismes de certification et les autorités de contrôle reconnus sont tenus:

a.

de transmettre à l’OFAG, sur demande, toutes les informations supplémentaires que ce dernier juge nécessaires;

b.

d’informer immédiatement l’OFAG de toute modification concernant l’organisation, l’activité, les procédures et les mesures;

c.

d’informer immédiatement l’OFAG en cas d’irrégularité et de soupçon d’infraction.

⁶L’OFAG peut réaliser des contrôles par sondage auprès des organismes de certification et des autorités de contrôle.

⁷Les organismes de certification et les autorités de contrôle doivent mettre à disposition des milieux intéressés et mettre à jour régulièrement une liste de toutes les entreprises contrôlées et produits certifiés au format électronique.

⁸Ils doivent présenter à l’OFAG un rapport annuel au plus tard le 31 mars.