Art. 27 RS 910.18Entreprises de commercialisation et détenteurs de stocks

¹Les entreprises de commercialisation et les détenteurs de stocks doivent:¹⁸⁷

a.¹⁸⁸

pouvoir présenter les pièces justificatives d’une entreprise certifiée de production, de préparation, de commercialisation, de stockage ou d’importation pour tous les produits qui relèvent de la présente ordonnance;

b.

stocker séparément les produits qui ne relèvent pas de la présente ordonnance;

c.

prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les lots de marchandises et pour éviter toute confusion avec des produits qui n’ont pas été obtenus conformément à la présente ordonnance;

d.¹⁸⁹

aux fins d’inspection, permettre à l’organisme de certification d’accéder à toutes les unités de production, mettre à sa disposition la comptabilité ainsi que les pièces justificatives nécessaires et lui donner tout renseignement utile.

²Au demeurant, sont applicables les dispositions figurant en annexe 1.¹⁹⁰