Art. 29 RS 910.18Organismes de certification étrangers

¹Après avoir consulté le SAS, l’OFAG reconnaît les organismes de certification étrangers qui veulent exercer des activités sur le territoire suisse, si ces organismes prouvent qu’ils ont une qualification équivalente à celle exigée en Suisse.¹⁹⁶

²Les organismes de certification doivent notamment:

a.¹⁹⁷

remplir les exigences et charges prévues à l’art. 28;

b.¹⁹⁸

…

c.

connaître la législation suisse pertinente.

³Lors du dépôt d’une demande de reconnaissance, il faut attester le fait que les exigences des al. 1 et 2 sont remplies.

⁴L’art. 18, al. 3, LETC est réservé.

⁵L’OFAG peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordonner à des charges. Il peut notamment imposer à l’organisme de certification les charges suivantes:

a.

accepter les contrôles de l’OFAG portant sur les activités exercées en Suisse et coopérer à ces contrôles, en particulier les mesures prévues aux art. 32 à 33a;

b.

donner à l’OFAG des informations détaillées sur les activités exercées en Suisse conformément à l’art. 30d, al. 3;

c.

utiliser les données et les informations recueillies à l’occasion des contrôles uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementation suisse relative à la protection des données;

d.

discuter au préalable avec l’OFAG toute modification envisagée des faits pertinents pour la reconnaissance;

e.

contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des réserves suffisantes.

⁶L’OFAG peut annuler la reconnaissance si les exigences, les obligations et les charges ne sont pas remplies.