1Les organismes de certification effectuent un contrôle de chaque entreprise au moins une fois par an, et au moins deux fois par an si la reconversion se fait par étapes. Ils examinent si les entreprises soumises au régime de la certification respectent entièrement les prescriptions de la présente ordonnance.
2De plus, ils effectuent des contrôles par sondage. La fréquence de ces contrôles dépend de l’évaluation des risques des entreprises visée à l’art. 30abis; ceux-ci doivent être effectués dans au moins 10 % des entreprises soumises au régime de la certification visées à l’al. 1.
3Au moins 10 % de toutes les visites d’inspection et de contrôle visées aux al. 1 et 2 doivent être effectuées sans préavis.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3969).