Les organismes de certification fournissent à l’OFAG une documentation sur la procédure d’évaluation des risques concernant les entreprises soumises à leur contrôle. L’évaluation des risques tient compte des résultats de contrôles antérieurs, de la quantité de produits concernés et du risque de mélange de produits biologiques et non biologiques. L’évaluation des risques sert de base pour déterminer:
- a.
- l’ampleur des contrôles annuels avec ou sans préavis;
- b.
- les entreprises sous contrat qui doivent faire l’objet de contrôles par sondage supplémentaires en vertu de l’art. 30, al. 2;
- c.
- les inspections et contrôles effectués sans préavis en vertu de l’art. 30, al. 3;
- d.
- les entreprises dans lesquelles les inspections et visites sans préavis doivent être effectuées.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3969).