Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques · RS 910.18

Art. 30b RS 910.18Mesures de contrôle

Chapitre 5 Procédure de contrôle Section 3 Obligations des organismes de certification

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisme de certification prend les mesures de contrôle appropriées, notamment en ce qui concerne les flux de marchandises et les résidus de matières auxiliaires non autorisées:

a.
si, conformément aux art. 7 ou 9, les règles de l’agriculture biologique ne s’appliquent pas à l’ensemble de l’exploitation, ou
b.
si, conformément à l’art. 13a, du matériel de multiplication végétatif non issu de la production biologique est utilisé.

2Le DEFR peut fixer les exigences minimales concernant ces mesures de contrôle.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5859).