Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques · RS 910.18

Art. 30c RS 910.18Rapport

Chapitre 5 Procédure de contrôle Section 3 Obligations des organismes de certification

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque inspection ou contrôle doit faire l’objet d’un rapport, qui doit être contresigné par la personne responsable de l’entreprise concernée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5859).