Art. 16c RS 910.181Exigences relatives au certificat de contrôle

¹Le certificat de contrôle doit être établi conformément à l’annexe 9, partie A, ou selon le modèle à l’annexe V du règlement (CE) n^o 1235/2008⁶⁰. Il doit être rédigé en allemand, en français, en italien ou en anglais.⁶¹

²Les modifications apportées après coup doivent être authentifiées par l’autorité ou l’organisme de certification ayant délivré le certificat.

³Il est délivré un seul certificat de contrôle original. Le premier titulaire ou l’importateur peut en établir une copie pour informer l’organisme de certification. Le terme «COPIE» ou «DUPLICATA» doit figurer sur toute copie.

⁴Le certificat de contrôle original est:

a.

la copie imprimée et signée à la main du certificat rempli dans Traces, ou

b.⁶²

un certificat de contrôle muni:

1.

d’une signature électronique avancée au sens de l’art. 2, let. b, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁶³, ou

2.

d’un cachet électronique qualifié au sens de l’art. 3, numéro 27, du règlement (UE) n^o 910/2014⁶⁴.⁶⁵

⁵Si le certificat de contrôle original est une copie imprimée et signée à la main du certificat rempli dans Traces, l’autorité ou l’organisme de certification du pays tiers, l’organisme de certification dans le cadre de l’examen visé à l’art. 16d et le premier destinataire examinent la conformité de la copie signée avec les données dans Traces, à chaque phase de l’établissement du certificat de contrôle et de sa présentation et lors de l’apposition d’un cachet sur ce dernier.⁶⁶