Art. 16f RS 910.181Subdivision d’un envoi avant le dédouanement

¹Si un envoi doit être subdivisé en plusieurs lots avant le dédouanement, la procédure visée à l’art. 16d, al. 1, doit être achevée avant la subdivision.

²L’importateur doit en plus transmettre via Traces un certificat de contrôle partiel à son organisme de certification pour chaque lot issu de cette subdivision.⁶⁹

³Le certificat de contrôle partiel doit être conforme aux exigences prévues à l’annexe 9, partie B.⁷⁰

⁴L’organisme de certification de l’importateur confirme, par la déclaration faite sous la rubrique 13, que le certificat de contrôle partiel se rapporte au certificat de contrôle mentionné sous la rubrique 3.⁷¹

⁵Une copie de chaque certificat de contrôle partiel doit être conservée par l’importateur avec l’original du certificat de contrôle. Le terme «COPIE» ou «DUPLICATA» doit figurer sur cette copie.

⁶…⁷²

⁷Après la réception d’un lot, le titulaire confirme par la déclaration faite sous la rubrique 14 du certificat de contrôle partiel que l’envoi a été reçu conformément à l’annexe 1, ch. 8.5, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. Il doit conserver le certificat de contrôle partiel durant deux ans au moins.⁷³