Ordonnance du DEFR sur l'agriculture biologique · RS 910.181

Art. 16abis RS 910.181Gestion des droits d’accès à Traces

Section 2b Certificats de contrôle pour les importations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG informe l’organe compétent de la Commission européenne à qui il a octroyé les droits d’accès à Traces et coordonne avec cet organe la collaboration et les contacts relatifs à Traces.

2Il met à jour les droits d’accès en cas de modifications.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 16a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6349).