Ordonnance du DEFR sur l'agriculture biologique · RS 910.181

Art. 16j RS 910.181Accès aux données

Section 2c Système d’information sur les semences et le matériel de multiplication végétatif issus de la culture biologique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les utilisateurs de semences ou de matériel de multiplication végétatif ainsi que le public doivent pouvoir accéder sur Internet aux données du système d’information.