Ordonnance du DEFR sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard · RS 916.112.231

Art. 4 RS 916.112.231Réserve pour paiement ultérieur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une moins-value résulte de la transformation, on réduit alors le montant des droits de douane à payer ultérieurement proportionnellement à la moins-value de l’aliment pour animaux.