Ordonnance du DEFR sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard · RS 916.112.231

Art. 6 RS 916.112.231Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.