Ordonnance du DEFR sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard · RS 916.112.231

Art. 5 RS 916.112.231Exécution

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFDF est chargé de l’exécution.