Ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène

¹Les prix de production du tabac indigène sont fixés comme suit:

Prix par kilogramme de tabac livré à l’état sec par les producteurs:

²L’organisation des planteurs de tabac peut réduire proportionnellement ces prix de production si les moyens du fonds de financement selon l’art. 24 de l’ordonnance du 15 décembre 1969² réglant l’imposition du tabac ne suffisent pas à couvrir les coûts, y compris une réserve pour payer la récolte suivante.

³L’organisation peut adopter, en lieu et place ou en complément d’une réduction de prix, d’autres mesures telles que des limitations de quantités.

Par kilogramme de tabac sec, il est octroyé un supplément de 1 fr. 81 pour la fermentation.

Les prix par kilogramme pour la prise en charge par les fabricants du tabac fermenté sont de:

L’ordonnance du 14 décembre 1992³ fixant les prix de production et les suppléments pour le tabac indigène est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 1997.