Ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène · RS 916.116.4

Art. 4 RS 916.116.4Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er mars 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 14 décembre 19923 fixant les prix de production et les suppléments pour le tabac indigène est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1993 371]