Ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène · RS 916.116.4

Art. 2 RS 916.116.4Supplément pour la fermentation

En vigueur au 1er mars 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par kilogramme de tabac sec, il est octroyé un supplément de 1 fr. 81 pour la fermentation.