Ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène · RS 916.116.4

Art. 5 RS 916.116.4Entrée en vigueur

En vigueur au 1er mars 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1997.