Ordonnance de l'OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais · RS 916.121.100

Art. 1 RS 916.121.100Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique aux légumes frais, aux légumes congelés et aux fruits frais des numéros de contingents tarifaires 15, 16, 17, 18 et 19 figurant à l’annexe 3 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles2.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.01