La présente ordonnance s’applique aux légumes frais, aux légumes congelés et aux fruits frais des numéros de contingents tarifaires 15, 16, 17, 18 et 19 figurant à l’annexe 3 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles2.
Ordonnance de l'OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais · RS 916.121.100
Art. 1 RS 916.121.100Champ d’application
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026