Ordonnance de l'OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais · RS 916.121.100

Art. 5 RS 916.121.100Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026