Les périodes réservées à l’importation au taux du contingent sans autorisation de parties de contingent tarifaire aux termes de l’art. 4, al. 1, let. b, OIELFP, sont fixées dans l’annexe 1.
Ordonnance de l'OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais · RS 916.121.100
Art. 2 RS 916.121.100Périodes réservées à l’importation au taux du contingent sans autorisation de parties de contingent tarifaire
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026