Ordonnance de l'OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais · RS 916.121.100

Art. 2 RS 916.121.100Périodes réservées à l’importation au taux du contingent sans autorisation de parties de contingent tarifaire

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les périodes réservées à l’importation au taux du contingent sans autorisation de parties de contingent tarifaire aux termes de l’art. 4, al. 1, let. b, OIELFP, sont fixées dans l’annexe 1.