Un permis général d’importation (PGI) n’est pas nécessaire dans les cas suivants:
- a.68
- importations, dans le cadre du «contingent particulier», de vins naturels correspondant aux numéros du tarif douanier 2204.2221, 2222, 2231, 2232, 2923, 2924, 2933 et 2934;
- b.
- importations provenant de vignes en propre, effectuées en vertu de l’art. 46;
- c.69
- importations de vins doux, de spécialités et de mistelles du numéro du tarif douanier 2204.2150.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 12 de l’O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2445).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 8 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).