1Les parts du contingent tarifaire de vin blanc et de vin rouge ainsi que du jus de raisin sont, exception faite de l’al. 2, attribuées uniquement aux personnes:
- a.
- qui importent à titre commercial, et
- b.
- qui remplissent les obligations décrites à l’art. 34.
2Les parts du «contingent particulier» ne sont attribuées qu’aux personnes:
- a.
- qui importent les vins dans des récipients d’une contenance supérieure à 2 litres, et
- b.
- qui les destinent uniquement à leurs clients particuliers (hôteliers et restaurateurs inclus), qui achètent les vins pour leur propre usage ou le débit dans leur restaurant ou hôtel, toute autre forme de commerce étant exclue.