Art. 34 RS 916.140Obligation de contrôle et exemptions

¹Toute entreprise qui entend exercer le commerce de vin est soumise au contrôle du commerce des vins et tenue de s’inscrire auprès de l’organe de contrôle avant le début de son activité.

²Sont exemptées du contrôle du commerce des vins les entreprises:

a.

qui en Suisse se livrent uniquement à la reprise, à l’achat ou à la revente de produits en bouteilles munies:

1.

d’une étiquette portant la raison sociale d’une entreprise soumise à l’organe de contrôle, et

2.

d’une fermeture non réutilisable;

b.

qui n’importent ni n’exportent de vin, et

c.

dont le débit annuel n’excède pas 1000 hl.

³Sont également exemptées du contrôle du commerce des vins les entreprises:

a.

qui ne produisent que pour leur propre consommation;

b.

qui ne se livrent ni à la distribution ni à la commercialisation, et

c.

dont la production totale n’excède pas 500 l.

⁴En cas de soupçon d’infraction, l’activité des entreprises visées aux al. 2 à 3 peut être contrôlée en tout temps.