Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin · RS 916.140

Art. 37 RS 916.140

Section 5 Contrôle du commerce des vins

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5843).