Art. 34e RS 916.140Soutien de l’organe de contrôle par les entreprises

Les entreprises doivent apporter à l’organe de contrôle le soutien nécessaire. Elles doivent:

a.

sur demande lui remettre la comptabilité de cave;

b.

fournir tout renseignement utile et lui accorder libre accès à tous les locaux commerciaux et d’entreposage appartenant à l’entreprise;

c.

sur demande lui remettre tous les éléments de preuve ou les documents utiles au contrôle, les étiquettes et les produits ainsi que le laisser consulter la comptabilité financière et la comptabilité d’exploitation;

d.

mettre gratuitement à sa disposition les vins utilisés pour le prélèvement d’échantillons.