Art. 35a RS 916.140Autres obligations de l’organe de contrôle

L’organe de contrôle a en outre les obligations suivantes:

a.

réceptionner les fiches de cave visées à l’art. 30 ou se les procurer auprès des cantons, tenir une liste des entreprises actives dans le commerce de vin et en informer l’OFAG; il utilise l’IDE ou le REE pour identifier les entreprises;

b.

communiquer les infractions constatées et les mesures prises à l’OFAG, à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et au service cantonal compétent chargé du contrôle des denrées alimentaires;

c.

rassembler les données des inventaires des entreprises, en faire la synthèse et communiquer le résultat à l’OFAG pour la fin du mois de mars de l’année suivante;

d.

établir, selon les instructions de l’OFAG, un rapport annuel comprenant les résultats détaillés des contrôles et le remettre à l’OFAG pour la fin du mois de mars de l’année suivante;

e.

informer le public des résultats des contrôles sous une forme appropriée;

f.

présenter à l’OFAG, sur demande, d’autres rapports et lui communiquer l’ensemble des documents dont il dispose ou auxquels il a accès;

g.⁵⁹

gérer et actualiser la banque de données isotopiques des vins suisses visée à l’art. 35b.