Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin · RS 916.140

Art. 41 RS 916.140Surveillance

Section 5 Contrôle du commerce des vins

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe de contrôle est soumis à la surveillance du DEFR.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6123).