Art. 34a RS 916.140Obligations des entreprises

¹Toute entreprise active dans le commerce du vin doit:

a.

tenir une comptabilité de cave comprenant toutes les opérations selon les modalités admises par l’organe de contrôle;

b.

établir à l’attention de l’organe de contrôle un inventaire de ses stocks de produits vitivinicoles.

²Les entreprises visées à l’art. 34, al. 2, ne doivent tenir qu’une comptabilité simplifiée.

³Les entreprises qui importent uniquement des produits en bouteilles étiquetées et munies d’une fermeture non réutilisable ou qui en achètent en Suisse et qui commercialisent ou vendent ces produits à des personnes pour leur propre consommation peuvent être autorisées par l’organe de contrôle à tenir leur comptabilité de cave sous la forme simplifiée.

⁴Les entreprises visées à l’art. 34, al. 3, sont exemptées de l’obligation de tenir une comptabilité de cave.