Art. 30 RS 916.140Obligations des cantons

¹Les cantons règlent le contrôle de la vendange dans le cadre des dispositions suivantes.

²Ils disposent d’un système informatisé permettant une comparaison automatique des lots de vendange visés à l’art. 29, al. 1, avec l’acquit visé à l’art. 24b. Au moyen de ce système, ils contrôlent:

a.

que l’ensemble des lots de vendange d’un cépage respectent la quantité maximale de raisin de la classe de vin choisie pour laquelle les exigences sont les plus élevées;

b.

que les teneurs minimales naturelles en sucre sont atteintes pour chaque lot de vendange en fonction de la classe de vin choisie.

³Ils transmettent sur demande au service compétent pour le contrôle du commerce des vins visé à l’art. 36 (organe de contrôle) les informations dont celui-ci doit disposer pour exercer correctement son travail.