Art. 29 RS 916.140Obligations de l’encaveur

¹L’encaveur doit enregistrer pour chaque lot de vendange les données suivantes:

a.

le numéro d’identification de l’acquit visé à l’art. 24b;

b.

le nom de l’exploitant;

c.

le cépage;

d.

la quantité de raisin en kg:

1.

pesée, dans le cas des lots achetés,

2.³⁸

estimée ou pesée, dans le cas des propres lots de vendange des entreprises visées à l’art. 35, al. 3, à moins que le canton ne prescrive le pesage;

e.

la teneur naturelle en sucre en °Brix ou en °Oechsle mesurée au moyen d’un réfractomètre;

f.

la date de réception;

g.

le nom de l’unité géographique lorsqu’elle est plus petite que celle qui figure sur l’acquit visé à l’art. 24b et que le nom de l’unité est utilisé pour désigner le vin.

²On entend par encaveur la personne qui réceptionne le raisin et qui le presse.

³Les exploitants ont l’obligation de fournir aux encaveurs les données visées à l’al. 1, let. a à c et g.

⁴L’encaveur:

a.

classe les lots de vendange dans l’une des classes de vins définies aux art. 21 à 24 compte tenu de l’acquit y relatif et des données visées à l’al. 1 ou sur la base d’éventuels déclassements décidés par le canton;

b.

saisit les quantités de raisin destinées à une autre production que celle de vin si le raisin provient d’une surface viticole inscrite au cadastre viticole selon l’art. 4, plantée en vignes et destinée à la production de vin conformément à l’art. 5.

⁵Il saisit les données visées aux al. 1 et 4 conformément aux instructions du canton d’origine des lots et les lui transmet.

⁶Il tient les données visées aux al. 1 et 4 à la disposition des autorités de contrôle. Il doit pouvoir justifier l’utilisation d’un nom conformément à l’al. 1, let. g.